[INFO] Summary of the SM v. Korean FTC Decision– SM Loses on All Arguments and Is Forced to Pay All Attorney’s Fees for the FTC

For French summary, please view below.

SM contre la Commission du commerce équitable de Corée (Dossier 2002누13613), Jugement de la Haute cour de Séoul : Résumé

En 2002, le Demandeur—SM Entertainment—a reçu l’ordre du Défendeur—la Commission du commerce équitable de Corée—de modifier le contenu de ses contrats exclusifs. En effet,  le Défendeur a statué qu’ils enfreignent les lois nationales relatives au commerce équitable, en particulier en ce qui concerne le pouvoir de négociation injuste et du fait qu’ils sont une menace à la sécurité civile et sociale telle qu’elle est définie dans le Code Civil coréen Article 103 et 104. Le Demandeur a non seulement refusé l’ordre du Défendeur mais a fait appel de la décision afin de demander la nullité de cet ordre.

Le Demandeur objecte : 1) Le modèle d’entreprise qu’utilise le Demandeur est basé sur un investissement lourd sur de jeunes chanteurs inexpérimentés, un tel investissement suppose un risque élevé, pouvant mener à une perte importante pour le Demandeur. Aussi, le fait d’imposer des pénalités extrêmement élevées pour le non-respect du contrat est justifié, par la nécessité de recouvrer les coûts d’investissement engagés et de couvrir les éventuelles pertes d’investissements échoués ; 2) La Commission du commerce équitable n’a aucun pouvoir de statuer dans les affaires privées telles que le contenu des contrats négociés entre les chanteurs et leur management ; et 3)le contrat exclusif utilisé par le Demandeur n’enfreint ni les lois relatives à la réglementation exclusive, ni l’Article 23, Section 1 Sous-section 4 de la Loi sur le commerce équitable concernant les négociations injustes et inégales.

La Cour a statué que : 1) en admettant que l’investissement dans l’entraînement et la formation des jeunes espoirs comporte des risques élevés, cela signifie que les initiatives à risques élevés qui réussissent rapportent aussi des profits élevés, et ce sans exception, il est donc raisonnable et normal que l’investisseur assume l’entière responsabilité de son investissement. Il est injuste d’imposer aux chanteurs à succès le fardeau des coûts d’investissement des chanteurs qui ont échoué, ou, pour les mêmes raisons, de contraindre le chanteur qui réussit à une pénalité excessive en cas de non-respect du contrat. Les pénalités excessives pour non-respect du contrat représentent un pouvoir de négociation inégale et un abus de ce pouvoir par le Demandeur. Elles ne seront en aucun cas justifiées sur la supposition que le risque qu’un chanteur enfreigne les termes du contrat et quitte sa compagnie de management augmente une fois que le chanteur a atteint le succès et soit devenu populaire ;

2) Ainsi, si un entrepreneur ou investisseur abuse de son pouvoir de négociation afin d’extorquer des gains injustes de son partenaire dans l’entreprise, non seulement il enfreint les lois nationales relatives aux règlementations exclusives et au commerce équitable mais aussi—étant donné la nature excessive de la pénalité pour non-respect du contrat— il enfreint les lois du droit civil, notamment du Code civil Article 103, Article 104 et Article 398 Section 2, et sur cette base-là le contrat exclusif pourrait être rendu nul et non avenu ;

3) Étant donné les injustices qui existent sur le marché domestique de la musique où les producteurs et les compagnies de divertissement, telles que le Demandeur, possèdent un pouvoir incontestable sur l’artiste, les particularités des contrats d’investissement, les intérêts souvent identiques du chanteur et de son management, la part de marché dominante qu’a le Demandeur, et, en plus de ce qui a déjà été évoqués, les pénalités excessives pour le non-respect du contrat, le contrat exclusif du Demandeur représente des relations anormales et, en tant que tel, il transgresse les lois nationales sur la règlementation exclusive, ainsi que la Loi du commerce équitable Article 23 Section 1 sous-section 4 ;

4) C’est le rôle de la Commission de commerce équitable de Corée d’examiner les cas de conduites injustes ou nuisibles au bon fonctionnement d’une concurrence juste et équitable sur les marchés domestiques ; et d’émettre les recommandations, décisions ou ordres aux parties qui nuiraient à ce bon fonctionnement, afin de corriger leurs conduites pour qu’elles soient en accord avec les lois nationales relatives au commerce équitable. Le Défendeur n’a donc pas outrepassé le domaine de sa juridiction en ordonnant au Demandeur de corriger le contenu de ses contrats exclusifs.

Translation credit: @JaeLenaa